CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DES PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SARL BY-ID QSE

Conditions applicables au 23 octobre 2018

I. DISPOSITIONS GENERALES

                  Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet By-id QSE, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

                  A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet By-id QSE implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

                  Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

II. NATURE DES PRESTATIONS

                  Les consultants de la Société by-id QSE accompagnent les entreprises par des diagnostics, du conseil, des audits et des formations en matière de Qualité, de Sécurité et d’Environnement.

III. CHAMP D’APPLICATION

                  Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la Société by-id QSE, ci-après également appelé le « Prestataire », auprès des clients professionnels de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services prévus dans la proposition commerciale et/ou le contrat de prestation. 

                  Le fait de passer commande suite à une proposition commerciale et/ou de conclure un contrat de prestation entraîne automatiquement l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client.

                  Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles demeureront en vigueur DOUZE (12) mois à compter de leur communication sauf conclusion d’un contrat de prestation.

                  Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières incluses dans le contrat de prestation.

                  Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

                  Le fait que le vendeur ne réclame pas l’application de l’une quelconque des clauses des CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement d’une telle clause.

IV. DEVIS ET COMMANDES

• 4.1 Contrat initial

                  Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise : 

• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation hors taxes,
• Le montant des rabais et ristournes éventuels, 
• Les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation, 
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. 

                  Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner cette lettre de mission sans aucune modification :

• Soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
• Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client. 

                  La commande ne sera validée qu’après renvoi de la Lettre de Mission valant contrat, acceptée, parafée et signée, éventuellement accompagnée du règlement de l’acompte demandé.

                  A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

                  La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

• 4.2 Modification du contrat

                  En l’absence de rédaction d’un contrat de prestation, les éventuelles modifications de la proposition commerciale demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services objet de la proposition commerciale, après signature par le Client d’une nouvelle proposition spécifique et ajustement éventuel du prix.

V. TARIFS

                  Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour et pour la durée de la proposition commerciale, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Proposition commerciale – contrat de prestations » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets, en euro et HT. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la mission ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. 

                  Le Client reconnaît être informé que les honoraires et frais dus en exécution de la Prestation réalisée par le consultantes seront facturés par la Société by-id QSE. Il s’engage donc à verser à la Société by-id QSE lesdits honoraires et frais.

                  Les conditions de détermination du coût des services, dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

                  En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

                  Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par la Société by-id QSE.

VI. CONDITIONS DE REGLEMENT

• 6.1 Délais de règlement

                  La facturation se fera à chaque fin de prestation.

                  Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

                  Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la facture.

                  Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise par mail au Client par le Prestataire. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

                  En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : « Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. »

                  « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture »

• 6.2 Retard de paiement

                  Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, 
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent au taux directeur en vigueur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points ;
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. 
• Par ailleurs, viendra s’ajouter à ces pénalités une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant qui ne pourra pas être inférieur à 40 Euros ;
• Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 

                  En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

• 6.3 Absence de compensation

                  Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

VII. MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

• 7.1 Dispositions générales

                  La prestation définie dans la proposition commerciale sera effectuée par les consultants de la Société by-id QSE désignés à cet effet par le Prestataire et agréés par le Client.

                  Les consultants s’engagent à respecter les conditions générales concernant l’intervention. Ils s’engagent également à mettre en œuvre tous leurs savoirs faire pour réaliser l’intervention qui leur est confiée.

                  A cet effet, ils s’engagent notamment à solliciter du client toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs interventions.  

                  Ils s’engagent, en outre, à informer le client de toutes les contraintes liées à la mission.

                  Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum prévu par la proposition commerciale et/ou le contrat de prestation à compter de la réception par le Prestataire de la proposition commerciale acceptée par le Client et retournée dûment signée. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 30 jours sauf conditions particulières prévues au contrat. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.

                  Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

                  Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

                  De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

• 7.2 Lieu de l’intervention.

                  Pour la réalisation de la mission, les consultants pourront être amenés soit à travailler à leurs domiciles, soit à se rendre chez le Client et sur tous les lieux nécessaires à l’intervention, soit chez le Prestataire.

                  La prestation pourra être réalisée à la demande du Client sur d’autres lieux d’intervention que chez lui ou chez le Prestataire (lieux non prévus dans la proposition commerciale ou dans le contrat de prestation), sous réserve de respecter un préavis d’au moins 8 jours. Ces déplacements seront aux frais exclusifs de ce dernier.

                  De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

• 7.3 Horaires et calendrier.

                  Chaque partie s’engage à respecter les horaires et calendriers définis par la proposition commerciale et/ou les clauses spécifiées dans le contrat de prestation avant le démarrage de l’intervention.

• 7.4 Personnel d’intervention – Non sollicitation de personnel

                  Le Client déclare avoir parfaite connaissance de la qualification, des compétences et de l’expérience des consultants intervenant qu’il estime conforme aux prestations à réaliser.

                  Même dans les locaux du Client, le Prestataire exerce seul l’autorité hiérarchique sur son personnel qui agit exclusivement sur ses instructions et sous sa responsabilité, sans que les éventuelles consignes du Client ne puissent remettre en cause cette autorité.

                  Le personnel intervenant respectera le règlement d’hygiène et de sécurité applicable dans l’entreprise cliente.

                  Par ailleurs, le Client s’interdit expressément, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de la Société, sauf accord écrit et préalable de cette dernière. Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les TROIS années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

• 7.5 Responsabilité du Prestataire – Garantie

                  Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

                  Le Client s’engage pour sa part à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

                  Le Prestataire garantit ainsi le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des prestations, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client (comme par exemple la fourniture au Prestataire d’informations incomplètes ou erronées nécessaires à l’exécution de sa mission), pendant une durée d’un (1) mois à compter de leur fourniture au Client.

                  Pour autant, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, 
• Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

                  Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

                  Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat ni ne crée aucune société commune ou association en participation entre la Société by-id QSE et le client. La Société by-id QSE ne sera en aucun cas impliquée dans la gestion des affaires du Client.

VIII. FORCE MAJEURE

                  Aucune Partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

                  À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 

                  Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la Partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La Partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

                  Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque Partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

IX. DUREE ET RESILIATION

La durée des prestations est définie dans le devis ou la Lettre de Mission valant contrat. Chacune des Parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des Parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, 
• Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat, 
• Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client. 

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.  

X. CONDIFENTIALITE ET OBLIGATIONS

                  Les consultants s’engagent au travers de la Société by-id QSE, par les présentes, à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations relatives aux activités du Client ou des sociétés impliquées par l’intervention, à leurs organisations et à leurs personnels, que l’exécution de l’intervention les amèneraient à connaître.

                  Ils s’engagent au travers de la Société by-id QSE à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles, sauf autorisation expresse préalable et écrite du Client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même.

                  Plus largement, le Prestataire s’engage à : 

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, 
• Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients, 
• Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

                  De son côté, le client s’engage à : 

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus. 
• Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.  
• Régler toute prestation due comptant à réception de facture, sauf délai commercial expressément stipulé dans le devis et le bon de commande acceptés.

XI. ARTICLE 27 DE LA LOI DU 06/01/1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS & AUX LIBERTES

                  Article 27 de la loi du 06 janvier 1978 Informatique & Libertés : « Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :

• Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
• Des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse ;
• Des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
• De l’existence d’un droit d’accès et de rectification. »

                  Les informations recueillies lors des différents entretiens ayant abouti à la conclusion du présent contrat seront exploitées conformément à la loi ci-dessus précisée.

                  Elles serviront :

• À la constitution de ce contrat ;
• À la construction des rendus, rapports cités dans ce contrat.

                  Elles seront intégrées dans le fichier commercial de la Société by-id QSE et pourront servir à la communication de « news » et d’informations commerciales.

                  Également, elles pourront être mentionnées en tant que référence lors de la valorisation des réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

                  Si le client ne souhaite pas être cité en référence, celui-ci doit le signaler par écrit à la Société by-id QSE et les réalisations effectuées seront rendus anonymes.

                  Toutes informations communiquées à la Société by-id QSE peuvent faire l’objet d’un droit d’accès et de rectification.

XII. LITIGES

                  A défaut de résolution amiable, tous les litiges et différends persistants entre les Parties concernant les Contrats, commandes, Lettre de Mission ou tout autre devis ou proposition commerciale seront de la compétence des tribunaux choisis par le consultant By-id QSE que le litige porte sur sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, même en cas d’appel en garantie, d’appel incident, de pluralité de défendeurs, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

XIII. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

                  De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

                  Elles sont rédigées en langue française.

                  Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XIV. ACCEPTATION DU CLIENT

                  Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.