Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle

PHILOSOPHIE DE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

 

Les maîtres mots : EMPLOYABILITE et COMPETENCE

La notion de formation à proprement parler n’est qu’un moyen visant à atteindre ces objectifs :

la réforme vise principalement à responsabiliser les entreprises sur leur rôle dans le niveau d’employabilité des salariés français et du maintien de leurs compétences. Par ailleurs, la priorité est donnée à la formation de ceux qui en ont le plus besoin, les travailleurs moins qualifiés, les demandeurs d’emploi, les salariés des très petites, petites et moyennes entreprises, les salariés des secteurs et des entreprises fragilisés par les mutations économiques. Les financements des OPCA seront alors très ciblés sur :

• le contenu des formations,
• l’aspect diplômant/certifiant des formations,
• la qualité des formations,
• les personnes ayant accès aux formations.

Les employeurs n’ont plus une obligation de moyens financiers (1,6% de la masse salariale pour plus de 20 salariés) mais une obligation de résultat social : l’obligation d’employabilité et de sécurisation des parcours. La formation est maintenant définie comme un véritable investissement pour la pérennité de l’entreprise.

 

Outre la philosophie de la loi, les changements concrets sont les suivants.

• pour l’entreprise :
  • Obligation de formation
  • Obligation d’employabilité et de sécurisation des parcours
  • Introduction de la notion d’investissement en formation
• pour les salariés … et les demandeurs d’emploi
  • Globalement : Un droit à la formation et au parcours, entretien, bilan tous les 6 ans, CPF, CEP
  • De nouveaux droits collectifs (rôle des IRP renforcé)
  • Priorité à ceux qui ont le plus besoin de formation (les publics fragilisés)

 

FINANCEMENT :

A partir du 1^er janvier 2016, le financement obligatoire versé aux OPCA diminuera. Cela pourrait passer pour une baisse des charges pour l’entreprise, mais non ! Certes le financement obligatoire diminue (par ex pour plus de 20 salariés passage de 1,6% de la masse salariale à 1%), mais le financement des formations par les OPCA va changer. Sauf pour les entreprises de moins de 10 salariés, les OPCA ne devraient plus utiliser ces fonds pour les plans de formation des entreprises. Ils les utiliseront pour leurs propres financements, pour les CPF (compte personnel de formation qui remplace le DIF à partir du 1^erjanvier 2015) et pour les périodes de professionnalisation.

Pour conserver le niveau de leurs compétences, les entreprises vont donc devoir se préparer de véritables budgets formationqui ne s’appuieront plus sur les financements des OPCA.

 

 

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES :

Les obligations des entreprises augmentent :

–          Attestation des soldes de DIF à envoyer à chaque salarié au 31/12/14.

–          Entretiens individuels professionnels tous les 2 ans. Ces entretiens n’étant pas liés aux entretiens annuels de définition des objectifs mais des entretiens sur l’employabilité et la gestion des compétences des salariés (quelque soit la taille de l’entreprise). Pour chaque salarié, le premier entretien devra avoir lieu avant mars 2016.

–          Bilan individuel tous les 6 ans qui permettra de vérifier en 4 points si l’entreprise a tenu ses engagements envers le salarié (pour les entreprises de plus de 50 salariés) :

• Les entretiens réalisés
• Les actions de formation suivies par le salarié
• Les évolutions salariales individuelles ou collectives ou évolutions professionnelles
• VAE et certifications même partielles

Si lors du bilan il est établi qu’un minimum de 3 sur 4 de ces obligations n’est pas rempli, l’entreprise aura des pénalités (abondement de 100 heures de CPF).

–          Certaines formations seront opposables à l’employeur et ne pourront donc pas être refusées :

• Formations du socle de connaissances (doivent être définies par décret début 2015)
• Formations de l’inventaire
• VAE
• Heures de pénalité

–          Le rôle des IRP est renforcé.

 

OBLIGATION DES FORMATEURS :

Un décret sur la Qualité des formateurs est attendu pour janvier 2015. Il définira les conditions pour exercer le métier de formateur.

 

CONCLUSION

Résultats plutôt que moyens, compétences et connaissances plutôt que formation ; globalement, cette réforme va dans le même sens que les révisions des référentiels ISO 9001 et ISO 14001.  La recherche de la  pérennité de l’entreprise est au cœur des changements. Tout ceci n’est pas sans rappeler un certain … développement durable… Néanmoins, toutes les entreprises auront-elles les reins assez solides pour assumer ces transitions…

 

Pour aller plus loin : www.loi-formation.fr

 

Glossaire

CIF : Congé Individuel de Formation. Il n’est pas remis en cause par la réforme.

CPF : Compte Personnel de Formation : 24h/an jusqu’à 120 h puis 12h/an jusqu’à 150h puis rechargeable. Les CPF seront créés à partir de 16 ans et incrémentés à partir du premier emploi jusqu’à la retraite, même pour les demandeurs d’emploi. Le CPF est à alimenter à réception du solde de DIF par chaque employé sur : moncompteformation.gouv.fr

Ce compte ne sera utilisable que pour des formations éligibles dont la liste sera sur le site.

DIF : Droit Individuel de Formation. Le compte de DIF sera clôturé au 31/12/14 et à utiliser avant 2021. Ensuite, les heures seront perdues.

IRP : Instance Représentative du Personnel

OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé